Règlements du concours
« CONCOURS SONDAGE Super C, 2024/2025 »
RÈGLEMENT OFFICIEL (le « règlement officiel »)
Le « Concours sondage Super C» (le « concours ») est commandité par Metro Richelieu inc. (le « promoteur »). Le « concours » vise les achats effectués chez Super C en magasin (http://www.supercsondage.ca/), en ligne (https://www.supercsondage.ca/ecommerce).
Aucun achat n'est requis pour participer au concours et gagner le prix (le « prix »), et le fait de faire un achat n'affectera pas et n'améliorera pas vos chances de gagner le prix.
L'article 4 ci-dessous explique comment une personne admissible peut participer au tirage au sort.
NOTE IMPORTANTE : en plus de respecter l'intégralité des autres exigences du présent règlement officiel, afin d'être déclaré gagnant du prix, le gagnant potentiel doit d'abord répondre correctement à une question d'habileté mathématique ou arithmétique (la « question d'habileté »), sans aucune aide, qu'elle soit mécanique, électronique ou autre.
Le concours commence à 00:00:00 Heure de l'Est, le 29 septembre 2024 et se termine à 23:59:59 Heure avancée de l'Est, le 27 septembre 2025.
Remarque : dans le présent règlement officiel, l'ordinateur du promoteur qui est utilisé pour régir tous les aspects informatiques et temporels du concours et qui, notamment, est le dispositif pour chronométrer le temps officiel du concours, est appelé l'« ordinateur du concours ». Sous réserve des dispositions du présent règlement officiel, tous les résultats consignés ou régis autrement par l'ordinateur du concours seront définitifs et contraignants à tous les égards. Sauf mention contraire spécifique dans le présent règlement officiel, toutes les heures mentionnées dans le présent règlement officiel seront l'heure de l'Est du Canada (« HE »).
1. ADMISSIBILITÉ : pour être admissible à participer au concours et à gagner le prix, une personne doit être un résident du Québec qui a atteint l'âge de 18 ans au moment de son inscription au concours sauf les personnes suivantes, qui ne sont pas admissibles à participer au concours ou à gagner un prix :
a) les employés, les administrateurs, les agents ou les représentants, du promoteur ou d'une division, d'une filiale, d'une société affiliée, d'une franchise, d'un magasin (chacun étant un « Super C ») situé dans la province de Québec, d'un détenteur de licence ou d'une agence de promotion quelconque du promoteur, notamment Zoop Mobility Network inc., ou d'une personne, d'une entreprise ou d'une société qui fournit des matériels au concours ou tout service dans le cadre du concours; et
b) une personne qui est membre de la famille immédiate (mère, père, fille, fils, sœur, frère biologique, adoptif ou faisant partie d'une famille reconstituée, ou conjoint) d'une personne décrite dans l'article 1a) du présent règlement officiel; et
c) une personne qui réside ou est domiciliée avec une personne désignée par l'article 1a) ou 1b) du présent règlement officiel.
Dans le présent règlement officiel, une personne qui est admissible à participer au concours est appelée une « personne admissible ».
2. DÉFINITIONS : Dans le présent règlement officiel, a) le terme « promoteur » inclut, lorsque le contexte l'exige ou le permet, un représentant ou un agent du promoteur; b) le terme «prix » désigne un prix qui peut être gagné dans le cadre du concours; c) le terme « gagnant potentiel » désigne une personne admissible qui a été désignée comme le gagnant potentiel du prix, et le terme « gagnant » désigne un gagnant potentiel qui a été confirmé comme le gagnant réel du prix; d) le terme « site Web du concours » signifie (http://www.supercsondage.ca/) et en ligne (https://www.supercsondage.ca/ecommerce) ; e) le terme « jour » comprend toute période de 24 heures qui commence à minuit, HE, lors d'un jour donné de la période du concours et qui se termine le même jour à 23 h 59 m 59, HE; et f) le terme « inscription » signifie une inscription au tirage au sort [voir l'article 3 ci-dessous], qui est enregistré par l'ordinateur du concours au nom de la personne admissible concernée (voir l'article 4 ci-dessous)
3. LE CONCOURS : DESCRIPTION GÉNÉRALE DU TIRAGE AU SORT ET CHANCES DE GAGNER LE PRIX :
Le concours consiste en un « tirage au sort » (le « tirage au sort ») dans le cadre duquel une inscription est choisie (le « tirage ») chaque mois au hasard par l'ordinateur du concours parmi toutes les inscriptions reçues et enregistrées par l'ordinateur du concours dans le mois précédent pendant la période du concours. Le « tirage » vise les achats effectués chez Super C en magasin (http://www.supercsondage.ca/) et en ligne (https://www.supercsondage.ca/ecommerce). Par exemple, pour le mois d'octobre 2024, l'ordinateur du concours sélectionnera au hasard une (1) inscription reçu et enregistrée par l'ordinateur du concours du 1 er octobre 2024 au 31 octobre 2024. La personne admissible dont l'inscription est choisie dans le cadre du tirage au sort sera le gagnant potentiel d'un prix décrit dans l'article 8 ci-dessous. Les chances de devenir le gagnant potentiel d'un prix dépendront du nombre d'inscriptions au tirage au sort qui sont enregistrées par le promoteur au nom des personnes admissibles, conformément aux dispositions du présent règlement officiel.
L'article 7 ci-dessous décrit les prix qui peuvent être gagnés dans le cadre du concours et la valeur au détail approximative (« VDA ») du prix.
4. COMMENT PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT : pendant la période du concours, une personne admissible doit se rendre sur le site Web du concours.
Visite d'un magasin Super C participant au Canada pendant la période du concours. Prenez ensuite votre reçu de ce magasin Super C, visitez le site (http://www.supercsondage.ca/) et en ligne (https://www.supercsondage.ca/ecommerce) et suivez les instructions pour remplir le sondage.
4.1 Avec un code d’accès au sondage
Afin de compléter l'enquête, vous devez utiliser le code d'accès au sondage inscrit sur la facture de ce magasin Super C.
Si vous avez effectué un achat en ligne sur www.superc.ca , vous devez utiliser le lien envoyé par courriel suite à la réception de votre commande en ligne. Ce code d'accès est valable 7 jours à partir de la date d'achat inscrite sur la facture du magasin Super C participant. En remplissant le sondage, vous pourrez vous inscrire au concours. Seules les inscriptions faites ou reçues au cours de la période du concours seront admissibles à gagner le prix mensuel (défini ci-dessous). En participant au concours, vous déclarez et garantissez que vous avez lu et accepté ces règles et règlements, et comprenez que vous pouvez être contacté par le promoteur du concours.
4.2 Sans code d’accès au sondage
a) Une liste déroulante contenant les villes dans lesquelles sont situés les magasins Super C figurera sur l'écran de l'ordinateur de la personne admissible, et il y aura également une deuxième liste déroulante non remplie sous la première, sur la même page. La personne admissible doit sélectionner la ville dans laquelle se situe ce magasin Super C (ou si la personne admissible s'est rendue à plus d'un tel magasin, où se situe le magasin où elle s'est rendue le plus récemment).
À ce moment, la deuxième liste se remplira avec les adresses des magasins Super C situés dans la ville sélectionnée. La personne admissible doit alors sélectionner, parmi cette liste des magasins Super C, celui où elle s'est rendue le plus récemment.
b) La personne admissible doit cliquer sur "Soumettre" pour soumettre leur entrée dans le concours. Lors de la réception par l'ordinateur du concours d'un formulaire de candidature complété correctement, l'ordinateur du concours enregistrera une (1) Entrée dans le Concours au nom de la personne admissible.
Remarque : Aucune personne admissible ne peut soumettre plus d'un (1) formulaire d'inscription au tirage pendant toute période de sept (7) jours, et il y a une limite de quatre (4) soumissions d'un formulaire d'inscription par personne admissible pendant la période du concours. Voir les limitations relatives aux inscriptions et aux prix dans l'article 6.
5. LE TIRAGE AU SORT :
Il est prévu que dans les sept (7) jours qui suivent la fin de chaque mois pendant la période du concours, l'ordinateur du concours sélectionnera au hasard une (1) inscription parmi toutes les inscriptions reçues et enregistrées par l'ordinateur du concours le mois précédent pendant la période du concours. Par exemple, pour le mois d'octobre 2024, l'ordinateur du concours sélectionnera au hasard une (1) inscription reçu et enregistrée par l'ordinateur du concours du 1er octobre 2024 au 31 octobre 2024. La personne admissible dont l'inscription est choisie en premier dans le cadre du tirage au sort sera le gagnant potentiel du prix décrit à l'article 7 ci-dessous.
Voici le tableau des dates et heures de tirage :
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Mois du concours |
Date du tirage |
Heure du tirage |
Lieu du tirage |
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Octobre |
02/11/2024 |
14h |
11011 bvd Maurice Duplessis |
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Novembre |
02/12/2024 |
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Décembre |
03/01/2025 |
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Janvier |
03/02/2025 |
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Février |
03/03/2025 |
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Mars |
04/04/2025 |
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Avril |
03/05/2025 |
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Mai |
03/06/2025 |
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Juin |
04/07/2025 |
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Juillet |
03/08/2025 |
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Aout |
05/09/2025 |
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Septembre |
04/10/2025 |
6. AVIS PAR COURRIEL AU GAGNANT POTENTIEL DU PRIX, DÉCLARATION ET EXONÉRATION, QUESTION D'HABILETÉ, PERTE DU PRIX ET AUTRES QUESTIONS
Afin d’être déclaré gagnant, tout gagnant potentiel sélectionné doit:
À défaut de respecter l’une des conditions mentionnées au présent règlement ou d’accepter son prix, le gagnant potentiel sélectionné sera disqualifié. Dans un tel cas, le promoteur pourra, à sa discrétion, annuler le prix ou effectuer un nouveau tirage parmi les inscriptions admissibles restantes jusqu’à ce qu’un gagnant potentiel soit sélectionné et déclaré gagnant. Si aucun gagnant potentiel n’est déclaré gagnant dans les soixante (60) jours suivant le tirage original, le prix sera annulé.
Dans un délai de deux (2) à quatre (4) semaines suivant la réception du Formulaire de déclaration et d’exonération dûment rempli et signé, le promoteur communiquera avec les gagnants afin de les informer des modalités de prise de possession de leur prix.
Perte du prix : si le gagnant potentiel ne soumet pas sa réponse à la question d'habileté ou soumet une réponse incorrecte, ou s'il ne respecte pas intégralement et complètement une des dispositions ou des limitations contenues dans le présent règlement officiel, y compris, notamment, les exigences en matière d'admissibilité ou les limites relatives au nombre d'inscriptions décrites dans les articles 4 et 6 du présent règlement officiel, ou ne satisfait pas les exigences relatives au remplissage, à la signature et à la soumission de son formulaire de déclaration et d'exonération (voir ci-dessus), le gagnant potentiel perd le droit de recevoir le prix auquel il pourrait autrement avoir droit, est considéré comme ayant renoncé à toute réclamation sur le prix sans autre préavis, et le prix sera alors annulé. Si le promoteur tente de livrer ou de faire livrer le prix à un gagnant et si le prix est retourné au promoteur comme étant non distribuable ou si le gagnant du prix refuse le prix ou n'en accepte pas la livraison, alors le gagnant du prix perd le prix, le gagnant n'aura aucun autre droit ou recours contre le promoteur en ce qui concerne le prix ou le concours, et le prix ne sera pas décerné dans le cadre du concours.
Si, pour l'une des raisons indiquées dans le paragraphe précédent du présent article 6, le gagnant potentiel d'un prix perd le prix, le promoteur sélectionnera une inscription de remplacement et enverra un avis par courriel à la personne admissible qui a soumis l'inscription de remplacement, qui suivra le processus indiqué à l'article 6, qui s'applique à la notification du gagnant potentiel du prix. La personne admissible qui a soumis cette inscription de remplacement sera assujettie aux obligations qui s'appliquent au gagnant potentiel du prix. Au besoin, le promoteur poursuivra le processus consistant à tenter de vérifier qu'une personne admissible est le gagnant du prix en faisant affaire séquentiellement avec chaque personne admissible qui a soumis une inscription de remplacement, jusqu'à ce que le gagnant du prix soit vérifié ou qu'il ne reste plus aucune inscription de remplacement.
Dans le dernier cas, le prix ne sera pas décerné dans le cadre du concours et aucune personne admissible qui était un gagnant potentiel du prix, et aucune autre personne, n'aura de revendication contre le promoteur en ce qui concerne le prix ou le concours.
LIMITES RELATIVES AU NOMBRE D'INSCRIPTIONS ET AU PRIX : il existe une limite d'une (1) inscription enregistrée par formulaire d'inscription soumis, par personne admissible, au cours de toute période de sept (7) jours pendant la période du concours, et une limite de quatre (4) inscriptions enregistrées par formulaire d'inscription soumis, par personne admissible, pendant la période du concours. De plus, aucune personne admissible ne peut, d'une façon quelconque, utiliser plus d'une (1) adresse courriel pour s'inscrire au concours. Si le promoteur constate qu'une personne n'a pas respecté entièrement ces limites, quelle que soit la raison ou la cause de ce non-respect ou de cette non-conformité, a) toutes les inscriptions que cette personne a soumises au concours seront annulées, b) cette personne sera disqualifiée de recevoir le prix auquel elle aurait autrement pu avoir droit, c) cette personne sera disqualifiée du concours, et d) si cette personne a été déclarée gagnante, elle devra retourner immédiatement au promoteur le prix qu'elle a reçu, ou son équivalent en argent.
7. PRIX :
Il y a douze (12) prix à gagner dans le cadre du concours. Un (1) prix sera attribué chaque mois pendant la période du concours. Chacun des prix consiste en cartes-cadeaux Super C d'une valeur de 1 000 $ CAN, dont les dénominations seront déterminées par le promoteur (une « carte-cadeau »), VDA 1 000 $. Les cartes-cadeaux seront activées avant d'être livrées à un gagnant. Une carte-cadeau peut être utilisée jusqu'à concurrence de sa valeur ou de sa valeur restante, selon le cas, pour acheter des produits ou des services dans n'importe quel magasin Metro, Metro Plus, Super C ou 5 saisons participant au Québec, Canada.
Chaque carte-cadeau, sous réserve de toute mention contraire expresse dans le présent règlement officiel, est assujettie aux conditions du promoteur qui s'appliquent aux cartes-cadeaux .
DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
8. Sous réserve des dispositions du présent règlement officiel, le prix doit être accepté tel que décerné, sans substitution, n'est pas cessible et n'a aucune valeur de rachat. Le prix sera décerné sous la forme d'une carte-cadeau en dollars canadiens. Aucun prix de rechange comptant ou substitution du prix ne sera fourni, sauf que le promoteur, à sa discrétion exclusive, se réserve le droit de remplacer le prix par un prix de valeur égale ou supérieure s'il ne peut pas être octroyé tel que décrit en raison d'une indisponibilité ou pour toute autre raison.
9. Chaque prix sera livré uniquement à l'adresse fournie par le gagnant en relation avec son formulaire d'inscription (voir l'article 4 ci-dessus). Le promoteur enverra par la poste ou, à sa discrétion, livrera ou fera livrer le prix à son gagnant dans les huit (8) semaines qui suivent la date à laquelle il est déterminé que cette personne est le gagnant du prix. Pour que la livraison du prix puisse avoir lieu, la signature du gagnant peut être requise et le gagnant accepte de donner son entière coopération au promoteur à cet égard. L'impôt sur le revenu ou autres taxes (y compris, notamment, l'impôt sur le revenu fédéral, provincial/territorial et local) sur le prix ou en relation avec celui-ci, et les conséquences relatives à sa déclaration, incombent exclusivement au gagnant du prix.
10. Toute dépense qui serait applicable au prix, et qui n'est pas incluse expressément dans la description du prix dans le présent règlement officiel, incombe exclusivement au gagnant du prix. Si un gagnant potentiel ne peut pas accepter le prix tel qu'indiqué, la totalité du prix sera perdue.
11. En participant au concours, les personnes admissibles acceptent de respecter le présent règlement officiel et les décisions du promoteur en ce qui concerne tous les aspects du concours, y compris, notamment, toute décision concernant l'admissibilité ou pas et l'identité de toute personne qui participe ou tente de participer au concours. Ces décisions sont définitives et contraignantes à l'égard de toutes les personnes qui participent au concours.
12. Toute personne qui tente ou qui semble tenter d'une façon quelconque d'escroquer le promoteur de toute façon en relation avec ce concours sera disqualifiée et sera passible de poursuites dans la pleine mesure permise par la loi. En cas de litige quant à l'identité d'une personne qui soumet un formulaire d'inscription au concours, le formulaire d'inscription en question sera considéré comme ayant été soumis par le détenteur autorisé du compte de l'adresse de courriel d'où il a été envoyé. Le « détenteur autorisé du compte » est la personne physique à qui l'adresse de courriel concernée a été assignée par le fournisseur d'accès Internet, le fournisseur de services ou un autre organisme en ligne chargé de l'affectation des adresses de courriel pour le domaine associé à l'adresse de courriel soumise. Il peut être demandé à un gagnant potentiel de fournir au promoteur la preuve qu'il est le détenteur autorisé du compte de l'adresse de courriel associée à son inscription potentiellement gagnante. Si un litige ne peut pas être résolu à la satisfaction du promoteur, l'inscription potentiellement gagnante sera considérée comme étant nulle.
13. Si le promoteur choisit de le faire à sa discrétion exclusive, un gagnant potentiel peut devoir se soumettre à une vérification de ses antécédents, et en s'inscrivant au concours il accepte de donner son entière coopération à cet égard, afin de confirmer son admissibilité et d'aider à assurer que la participation d'une telle personne dans des publicités relative au concours n'occasionnera pas le discrédit, le mépris, le scandale ou le ridicule pour le promoteur vis-à-vis du public, et ne donnera pas une image défavorable du concours ou du promoteur, comme le déterminera le promoteur à sa discrétion exclusive.
14. Si un gagnant fait une fausse déclaration dans un document qui concerne le concours, il devra retourner le prix dans les plus brefs délais (ou à la discrétion du commanditaire, la valeur en argent du prix basée sur la VDA indiquée dans le présent règlement officiel) au promoteur à la demande de celui-ci et aux frais exclusifs du gagnant.
15. Un gagnant potentiel ou un gagnant ne peut pas transférer le prix applicable à une autre personne avant que le prix lui ait été réellement livré, sauf si le promoteur l'autorise par écrit avant le transfert. Une telle autorisation peut être accordée ou refusée, à la discrétion exclusive du promoteur. Tout gagnant ou gagnant potentiel du prix doit présenter une telle demande d'autorisation par écrit et doit la signer et la retourner au promoteur.
16. Le promoteur ne peut être tenu responsable de la soumission ou de la transmission d'un formulaire de déclaration et d'exonération qui est illisible, mal adressé, en retard, volé ou insuffisamment affranchi (ou pour tout formulaire de déclaration et d'exonération envoyé « port dû » au promoteur), ou pour l'échec de la livraison ou d'une tentative de livraison d'un prix; pour tout manquement du site Web du concours, ou pour la saisie incorrecte, inexacte ou incomplète par ou sur le site Web du concours ou l'ordinateur du concours d'un formulaire d'inscription ou de renseignements relatifs à l'inscription; pour des inscriptions ou des formulaires d'inscription retardés, perdus, illisibles, incomplets, falsifiés, trafiqués, modifiés ou détruits, et ces inscriptions ou formulaires d'inscription seront annulés; pour les dommages causés au système d'ordinateur ou au dispositif sans fil d'une personne admissible ou d'une autre personne causés par l'accès au site Web du concours, en participant au concours ou en échangeant ou tentant d'échanger un prix; pour les réseaux, les serveurs, les satellites, les fournisseurs de services Internet, les porteurs sans fil, les sites Web (y compris le site Web du concours) ou toute autre connexion perdu, interrompu, inaccessible, incompatible ou indisponible; pour les problèmes de disponibilité ou d'accessibilité en relation avec le concours ou pendant le déroulement de celui-ci; pour les mauvaises communications, les transmissions par ordinateur, par courriel, par téléphone ou par câble défaillantes, brouillées, retardées ou mal adressées, ou les pannes, les défaillances ou les difficultés relatives au matériel ou aux logiciels, les erreurs ou les omissions relatives à l'impression, les erreurs ou omissions de nature administrative, typographiques ou autres dans tout document relatif au concours, y compris, notamment, dans toute publicité ou tout matériel publicitaire, dans tout formulaire de déclaration et d'exonération , dans tout formulaire d'inscription, dans l'offre ou l'annonce du prix ou dans l'avis ou la lettre ou le courriel d'avis du prix; pour les erreurs et les omissions, de toute nature, qu'elles soient de nature humaine, mécanique, administrative, électronique ou technique; ou pour la saisie incorrecte ou inexacte d'information, ou le manquement à saisir des informations.
17. Une preuve d'envoi postal, de transmission ou de tentative de transmission d'une communication quelconque ou d'un formulaire de déclaration et d'exonération ne constitue pas une preuve de réception par le promoteur de la communication ou du formulaire de déclaration et d'exonération.
18. En s'inscrivant au concours, chaque personne admissible (ici, une « personne admissible») exonère et accepte d'indemniser le promoteur, ses sociétés mères, associées, filiales et affiliées, ses agents, ses membres, ses détaillants, notamment Zoop Mobility Network inc., ses franchisés, ses magasins, ses agences de publicité et de promotion, ses représentants et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, successeurs, commanditaires, partenaires, concédants de licence, détenteurs de licence, filiales, agents, conseillers, ayants droit respectifs et tous les autre associés au développement et à l'exécution du concours (collectivement, les « bénéficiaires »), contre l'ensemble des actions, des causes d'action, des procès, des créances, des engagements, des contrats, des coûts, des dépenses, des revendications et des réclamations, y compris les honoraires d'avocat et les dépenses associées, quels qu'ils soient, y compris, notamment, les réclamations basées sur la négligence, la rupture de contrat, et un manquement fondamental et une responsabilité pour un préjudice, un accident, des dommages, des réclamations, une perte, un malheur, un décès ou des dommages matériels que la personne admissible ou ses administrateurs, héritiers, successeurs ou ayants droit ont ou pourraient avoir concernant tout aspect du présent concours ou en relation avec celui-ci ou découlant de la participation de la personne admissible au concours ou en relation avec l'acceptation ou l'utilisation du prix décerné par la personne admissible et tout déplacement fait par la personne admissible pour réclamer le prix et contre toute responsabilité relative au prix d'une façon quelconque, d'erreurs ou d'omissions relatives à l'impression, de réclamations basées sur les droits de publicité, la diffamation ou l'atteinte à la vie privée avant que le prix lui soit décerné, ou découlant du concours et de la remise, de la possession, de la livraison ou du mésusage du prix décerné, y compris la responsabilité pour les blessures ou les dommages matériels. De plus, la personne admissible accepte d'indemniser les bénéficiaires contre ces causes d'action, procès, créances, engagements, contrats, coûts, dépenses, réclamations et revendications, y compris les honoraires d'avocat et les dépenses associées.
19. En réclamant le prix, le gagnant potentiel et le gagnant accepte par les présentes d'accorder au promoteur le droit, mais non l'obligation, d'utiliser son nom, sa photo, sa voix et son image, ainsi que son adresse (ville et province/territoire) et toute déclaration faite par cette personne ou qui lui est attribuée dans n'importe quel média (y compris Internet), connu actuellement ou conçu par la suite, à perpétuité et sans limite géographique, à des fins de publicité et de promotion en relation avec le concours et d'autres promotions, sans autre avis, examen, approbation ou rémunération, et exonère le promoteur et tous les administrateurs, dirigeants, employés et agents du promoteur et de ses divisions, sociétés mères, filiales ou sociétés affiliées, agences de promotion et de publicité, représentants, magasins, agences de service ou entrepreneurs indépendants de toute responsabilité en ce qui concerne les présentes.
20. En acceptant le prix, le gagnant convient que si le promoteur décide, à sa discrétion exclusive, d'organiser une cérémonie ou un événement de présentation du prix, il donnera son entière coopération au promoteur à cet égard.
21. Toute tentative faite par une personne pour endommager le site Web du concours ou pour miner le déroulement légitime du concours pourrait constituer une violation des lois criminelles et civiles et dans le cas d'une telle tentative, le promoteur se réserve le droit de réclamer des recours et des dommages-intérêts dans la pleine mesure permise par la loi, y compris les poursuites au criminel. L'utilisation d'une adresse de courriel invalide disqualifiera tout formulaire d'inscription et toute inscription qui y est associée. L'envoi de pourriels à partir d'une adresse de courriel quelconque entraînera la disqualification du formulaire d'inscription de la personne associée à l'expéditeur et, le cas échéant, son inscription.
22. FORCE MAJEURE/ERREURS OU OMISSIONS RELATIVES À L'IMPRESSION OU AU CONCOURS le promoteur se réserve le droit de suspendre ce concours ou d'y mettre fin, ou de modifier, d'étendre ou de modifier le présent règlement officiel de quelque façon que ce soit et à n'importe quel moment, sans préavis. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, le promoteur se réserve le droit, sans préavis et à n'importe quel moment, de mettre fin au concours, en totalité ou en partie, ou de le modifier, de le suspendre ou de l'étendre de toute autre façon, s'il détermine, à sa discrétion exclusive, que le concours est défaillant ou corrompu ou qu'une fraude ou des problèmes techniques, des anomalies ou des défaillances (y compris, notamment, des virus informatiques, des pannes aléatoires, ou des erreurs ou des omissions d'imprimerie ou de production) ont détruit ou miné gravement le bon déroulement, l'intégrité ou la faisabilité du concours. Dans l'éventualité où le promoteur est empêché de poursuivre le concours tel que prévu par un événement indépendant de sa volonté, y compris, notamment, un incendie, une inondation, une épidémie ou un danger ou une crise pour la santé naturel ou artificiel, un tremblement de terre, une explosion, un conflit de travail ou une grève, un acte de Dieu ou d'un ennemi public, la défaillance ou la panne d'un satellite ou d'une pièce d'équipement, une émeute ou des troubles publics, des menaces ou des activités terroristes, une guerre (déclarée ou pas), une loi, un ordre ou un règlement fédéral, provincial/territorial ou local, une crise de santé publique, l'ordonnance d'un tribunal ou d'un territoire, ou par toute autre cause qui ne relève pas raisonnablement de la volonté du promoteur, le promoteur aura le droit de modifier, de suspendre, d'étendre le concours ou d'y mettre fin.
Sous réserve des dispositions du présent règlement officiel, seul le type et la quantité du prix décrit dans le présent règlement officiel seront décernés dans le cadre du concours. Si, en raison d'une erreur ou d'une omission relative à l'impression, à la programmation, à la production, à la transmission ou autre, le prix est réclamé par plus d'un gagnant potentiel, les gagnants du prix peuvent être sélectionnés par tirage au sort parmi toutes les personnes qui présentent des réclamations prétendument valides pour le prix. L'inclusion dans un tel tirage sera le recours unique et exclusif dans une telle situation pour une personne admissible qui a soumis un formulaire d'inscription au concours.
23. DISQUALIFICATION : la personne admissible qui soumet un formulaire d'inscription au concours doit s'assurer qu'elle respecte l'intégralité des conditions et des exigences contenues dans le présent règlement officiel. Le promoteur se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de disqualifier tout individu qui trafique le processus d'inscription ou le déroulement du concours, qui enfreint le présent règlement officiel, qui agit de manière déloyale ou perturbatrice ou dans l'intention apparente de perturber ou de miner le déroulement légitime du concours ou d'agacer, d'injurier, de menacer ou de harceler une autre personne. Le promoteur se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts auprès d'une telle personne ou contre celle-ci, dans la pleine mesure permise par la loi.
24. DIFFÉRENCES DANS LA FORMULATION : dans l'éventualité de différences ou d'une contradiction entre les divulgations ou les autres énoncés contenus dans un formulaire de déclaration et d'exonération, un site Web, une annonce publicitaire, un formulaire, une autre publicité ou un autre document concernant le concours et les dispositions du présent règlement officiel, les dispositions du présent règlement officiel auront préséance et régiront le concours. Dans l'éventualité de différences ou d'une contradiction entre la version anglaise du présent règlement officiel ou de tout autre document utilisé ou publié en relation avec le concours ou la version française du règlement officiel ou des documents concernés, la version française aura préséance.
25. INVALIDITÉ : l'invalidité ou le caractère non exécutoire de toute disposition du présent règlement officiel n'aura pas d'effet sur la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition. Dans l'éventualité où une disposition s'avère invalide ou autrement inexécutoire ou illégale, le présent règlement officiel restera en vigueur autrement et sera interprété comme s'il ne contenait pas la disposition invalide ou illégale. Les entêtes et les rubriques sont utilisés dans le présent règlement officiel uniquement pour en faciliter la lecture et ne seront pas considérés comme ayant un effet quelconque sur la signification ou l'intention du présent règlement officiel ou de ses dispositions. Le présent règlement officiel ne peut pas être modifié de quelque façon que ce soit, sauf par écrit par un représentant dûment autorisé du promoteur.
26. UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS PAR LE PROMOTEUR : pendant l'exécution du présent concours, le promoteur obtiendra certains renseignements personnels soumis par les personnes qui souhaitent participer au concours. Si une telle personne choisit de recevoir des communications futures de la part du promoteur, celui-ci, de temps à autre, enverra à cette personne des avis par courriel pour la mettre au courant d'autres promotions, de produits, de nouvelles et d'autres affaires que le promoteur juge être d'intérêt public. Une personne peut demander au promoteur de retirer son nom de cette liste d'envoi en communiquant avec lui de la manière indiquée dans la politique de confidentialité du promoteur disponible sur son site Web à l'adresse :
http://www.metro.ca/politique-confidentialite.fr.html (version en français)
http://www.metro.ca/protection-personal-information.en.html (version en anglais)
Si cette personne refuse de recevoir d'autres communications de la part du promoteur, celui-ci utilisera les renseignements personnels uniquement aux fins de la conduite et de l'administration de ce concours.
27. DÉCISION DES ORGANISATEURS DU CONCOURS. Toute décision prise par le promoteur ou ses représentants concernant le concours est définitive et sans appel.
29. LOI APPLICABLE: En participant au concours, les participants acceptent d'être liés au règlement du concours et aux décisions des promoteurs, lesquelles décisions sont finales et sans appel à tous égards, y compris, sans s'y limiter, les décisions concernant l'admissibilité ou la disqualification des formulaires d'inscription ainsi qu'à l'attribution du prix. Le concours est assujetti à toutes les lois applicables. Toute question concernant l'élaboration, la validité, l'interprétation et le caractère exécutoire du présent règlement officiel ou les droits et obligations des participants et des promoteurs et commanditaires du concours à l'égard du concours sera régie conformément aux lois de la province de Québec et doit être interprété conformément à ses lois. Tous les participants acceptent de s'en remettre à la compétence des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal.
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